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Décisions des tribunaux
I-10, r. 7.1.1 - Règlement sur la formation continue obligatoire des ingénieurs forestiers
Article 4
Versions de la disposition
4. L’ingénieur forestier qui se réinscrit au tableau de l’Ordre au cours d’une période de référence doit, à moins de n’en être dispensé conformément à la section IV, suivre des activités de formation continue pour un nombre d’heures équivalant au prorata du nombre de mois complets non écoulés pour la période de référence en cours.
Toutefois, l’ingénieur forestier qui se réinscrit au tableau de l’Ordre dans les 3 mois qui précèdent la fin de la période de référence est dispensé de ses obligations de formation continue pour cette période.
En vig.: 2021-04-01
4. L’ingénieur forestier qui se réinscrit au tableau de l’Ordre au cours d’une période de référence doit, à moins de n’en être dispensé conformément à la section IV, suivre des activités de formation continue pour un nombre d’heures équivalant au prorata du nombre de mois complets non écoulés pour la période de référence en cours.
Toutefois, l’ingénieur forestier qui se réinscrit au tableau de l’Ordre dans les 3 mois qui précèdent la fin de la période de référence est dispensé de ses obligations de formation continue pour cette période.
